SANOLI GENIE CLIMATIQUE

• cc · civ3

  N° 02-12.215

  10 déc. 2003

  rejet

  La garantie biennale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du Code civil doit être retenue lorsque l'élément d'équipement dissociable a été installé lors de la construction d'un ouvrage, tandis que seule la responsabilité contractuelle de droit commun s'applique lorsqu'un tel équipement dissociable a été adjoint à un ouvrage déjà existant.

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• cc · soc

  N° 89-43.949

  30 juin 1992

  cassation

  Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".

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• cc · soc

  N° 88-43.550

  18 déc. 1991

  other

  Il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent.

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• cc · soc

  N° 87-43.884

  5 juin 1990

  cassation

  Un salarié quittant son emploi au cours d'une période de référence n'est pas fondé à prétendre à la totalité du congé supplémentaire pour ancienneté prévu par les articles 35-4 et 36 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée.

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• cc · civ1

  N° 97-16.628

  16 mai 2000

  rejet

  Ayant relevé que la créance d'une société sur une autre était de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due à la seconde par la première provenait de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'existait pas de lien de connexité entre les obligations en cause.

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• cc · soc

  N° 86-44.025

  9 mars 1989

  cassation

  Si des organisations représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord.

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• cc · soc

  N° 08-60.497

  4 mars 2009

  cassation

  Si l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre d'une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l'action en reconnaissance de cette unité, elle n'établit pas à elle seule son existence

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• cc · comm

  N° 95-18.643

  2 mars 1999

  rejet

  Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès lors qu'ils n'existent plus en nature au sens de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985.

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• cc · civ1

  N° 92-19.868

  18 juin 1996

  rejet

  Aux termes de l'article L. 311-21 du Code de la consommation, le contrat de crédit est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé de sorte que la résolution ou l'annulation du contrat de crédit consécutive à celle du contrat principal n'est pas soumise au délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du même Code.

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• cc · soc

  N° 84-44.803

  26 nov. 1987

  rejet

  Le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE