SANKA

• Tribunal des conflits

  N° T1504011

  6 juil. 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d'application - Identité d'objet des litiges - Définition Il résulte de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, qu'après une décision d'incompétence de la juridiction d'un ordre qui n'est plus susceptible de recours, la juridiction de l'autre ordre ne renvoie la question de compétence au Tribunal des conflits que si l

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