SANITHERM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000315

  17 mars 2010

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Indu - Définition - Exclusion - Cas - Paiement effectué par un débiteur tenu in solidum en exécution d'une décision de justice Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué par un codébiteur alors que la dette était éteinte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 196

  21 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-13104

  2 juin 1981

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Aggravation du risque - Déclaration par l'employeur - Déclaration à l'URSSAF - Portée. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Formalités - Déclaration nominative annuelle - Transmission par l'URSSAF à la caisse régionale - Effet. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Union pour le recouvrement des cotisations - Rapports avec les caisses - Caisse régionale d'assurance maladie - Transmission à cette cais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-14459

  1 févr. 1977

  REJET

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Point de départ - Réception de l'ouvrage - Réception avec réserves. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Effet. Les juges du fond qui relèvent par appréciation souveraine que les quelques réserves relatives à l'exécution de travaux n'empêchaient pas la réception de produire effet en déduisent à juste titre que s'applique la garantie déc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE