SANELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500192

  18 févr. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention tripartite par laquelle une société adjudicataire d'un marché public délègue le pouvoir adjudicateur pour le paiement de la créance due à son fournisseur MARCHE PUBLIC - Pouvoir adjudicateur - Délégation - Litige - Compétence judiciaire - Cas - Convention tripartite par laquelle la société adjudicataire dé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 13/00277

  18 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE