SANDRINE NEVEU

Ayant relevé que, si les actes de donation de 1983 et 1984 portaient effectivement la référence du bail enregistré en 1982, dont l'existence conditionnait le régime fiscal applicable, ces actes ne donnaient aucune précision sur l'âge des preneurs ou l'insertion éventuelle de clauses dérogatoires au statut des baux à fermage de longue durée, un tribunal a pu en déduire que l'exigibilité des droits à percevoir n'avait pas été suffisamment révélée par les documents enregistrés et sans qu'il soit né

Une cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de le faire dans le délai légal, qu'elle a attendu le décès du père prétendu et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action alors qu'elle avait des liens affectifs avec lui depuis sa petite enfance et, en particulier, qu'elle avait encore la possibilité d'agir après avoir appr

L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (arrêt n° 1, pourvoi n° 13-18.383)

Décision

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