SANDRINE MARCY

N'inverse pas la charge de la preuve de la contrefaçon la cour d'appel qui retient que, à soi seule, la constatation d'une imitation quasi-servile conduisait à tenir pour établi le démarquage d'une chanson dont elle avait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que son originalité réside dans la combinaison de la mélodie et de son rythme, que cette présomption était corroborée par des circonstances qui rendaient vraisemblable que l'oeuvre originale, bien que non publiée,

Décision

Le délit de non dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l'article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits

Il se déduit du dernier alinéa de l'article 226-10 du code pénal, que la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse apprécie la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont été déclarés prescrits. Selon le même texte, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges sont tenus de motiver leur décision au regard de l'existe

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour fixer la réparation, à la charge d'une association, du préjudice subi par une handicapée mentale âgée de 16 ans ayant été déflorée par un autre handicapé mental, retient que ce premier rapport peut être de nature pour la victime à lui en faire rechercher d'autres, ce qui amenait à considérer qu'il était nécessaire d'envisager la cessation de toute promiscuité entre elle et son partenaire d'un jour et que, celui-ci ayant été réintégré dans l'établissement