SANDRA DUTANT

Dans la procédure d'adoption, qui relève de la matière gracieuse, l'avis donné par le ministère public sur l'application de la loi, même si celui-ci s'oppose à l'adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un caractère contentieux

Lorsque le bien placé sous main de justice a été saisi entre les mains d'une tierce personne, sa restitution ne pourra être accordée que si le demandeur justifie d'un droit lui permettant de détenir légitimement la chose réclamée. Justifie sa décision l'arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution d'un bijou, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, relève que, si celle-ci avait acquis le bijou en 1993, elle n'en avait pl

Dès lors qu'un arrêt retient qu'un accident causé par un enfant est survenu alors qu'il n'était plus sous la surveillance de ses parents, dans des conditions qui excluent toute méchanceté ou violence volontaire de sa part ou toute faute d'éducation de la part de ses parents qui n'avaient pas empêché les faits, une cour d'appel peut en déduire que les parents s'exonèrent de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux.

La règle de droit transitoire posée à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 4 juin 1970, en ce qui concerne les enfants naturels nés avant le 1er janvier 1971, peut, d'après l'alinéa 2 du même article, être écartée en cas de demande de transfert de l'autorité parentale par application de l'article 374 du Code civil. Pour apprécier le mérite d'une telle demande de transfert, les juges du fond doivent prendre en considération l'intérêt de l'enfant.

Il incombe au juge de rechercher d'office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l'emprunteur, en ce qu'elle est de nature à laisser croire que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude de cette déclaration et que l'emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme