SANARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-21931

  1 juil. 1997

  Cassation.

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Responsabilité du fait du transporteur - Transporteur choisi par le commissionnaire . En vertu des articles 98 et 99 du Code de commerce et sous réserve des clauses conventionnelles d'exonération de responsabilité, le commissionnaire de transport, fût-il un commissionnaire intermédiaire, est garant, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l'expéditeur, des avaries ou p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-19248

  3 janv. 1991

  Cassation.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Dispositif antivol - Installation " d'un dispositif antivol agréé par l'assureur " - Eléments propres à composer un tel dispositif et conditions de l'agrément non précisées (non) ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion formelle et limitée - Vol - Clause imposant à l'assuré l'installation " d'un dispositif antivol agréé par l'assureur " - Eléments propres à composer un tel dispositif et conditio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-13603

  24 janv. 1989

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Prise de possession effective par l'acheteur - Constatation suffisante Une cour d'appel peut décider que des marchandises ont été livrées dans les magasins de l'acheteur au sens de l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'il résulte de ses constatations que lorsque le vendeur a exercé l'action en revendication desdites marchandises l'acheteur en av

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE