SANAA KASDAOUI

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DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A SON CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'ELEMENTS D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE CE CHIRURGIEN, QUELLE QU'AIT ETE SON INDEPENDANCE DANS L'EXERCICE DE SON ART, ASSURAIT A TEMPS PARTIEL UNE ACTIVITE DANS UN CADRE ORGANISE QUI LE PLACAIT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME GEN

L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien et à justifier à ce titre, en vertu de l'article 21 de la Convention de Montréal, une limitation des sommes réclamées, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des passagers, au seuil de 100.000 droits de tirage spéciaux

Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de l'après-midi, il a spontanément comparu à nouveau le lendemain matin, après que lecture du procès-verbal de la partie des débats à laquelle il a refusé d'assister lui a été faite par le greffier de la cour et qu'il n'a formulé aucune observation à la repris

Le contrat à durée déterminée qui n'a pas été conclu par écrit ne peut pas être considéré comme un contrat à durée déterminée d'usage et ouvre droit à la perception de l'indemnité de précarité lorsque, à son issue, aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié