SAN MARCO

• cc · civ3

  N° 23-21.454

  6 nov. 2025

  rejet

  La mention, dans la clause résolutoire d'un bail commercial, d'un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux pour que la clause joue, a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce en vertu duquel toute clause résolutoire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Une telle clause est donc, par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, réputée non écrite en son entier

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• cc · civ3

  N° 88-18.272

  10 mai 1990

  rejet

  Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la loi du 28 juin 1938 ne peut faire procéder aux attributions selon les modalités de l'article L. 212-15 du Code de la construction et de l'habitation mais doit délivrer des lots conformes aux dispositions statutaires et à l'état descriptif de division, sans pouvoir imposer une modification de l'assiette des lots.

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• cc · civ3

  N° 08-19.612

  16 déc. 2009

  cassation

  L'acquéreur est recevable, pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des ouvrages, à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l'écoulement de ce délai d'un mois

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• cc · comm

  N° 17-20.596

  18 mars 2020

  cassation

  Viole le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, déclare la procédure régulière, alors qu'elle avait constaté que l'administration n'avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu'après avoir dressé le procès-verbal d'infractions et émis un avis de mise en recouvrement, ce dont il résultait que, faute d'avoir eu connaissance des documents sur lesquels l'administration entendait fonder sa décision, le contribuable n'avait pas pu faire valoir utilement ses observations avant que celle-ci n'établisse le procès-verbal d'infractions

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• cc · comm

  N° 07-14.283

  3 nov. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-11.870

  23 juin 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-25.417

  5 nov. 2013

  rejet

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• cc · civ3

  N° 12-26.173

  22 oct. 2013

  cassation

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• cc · civ2

  N° 09-14.305

  6 mai 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-22.177

  28 juin 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE