SAN JOSE

• cc · soc

  N° 10-28.526

  8 févr. 2012

  rejet

  Une entreprise étrangère disposant d'un établissement distinct en France est tenue de constituer une réserve spéciale de participation dès lors qu'elle est assujettie à l'impôt dans les conditions déterminées par l'article L. 3324-1 du code du travail. Ayant constaté d'une part l'existence d'un établissement distinct et ayant retenu d'autre part que l'employeur ne justifiait pas que le bénéfice généré par ses opérations effectuées sur le territoire national a été exonéré de toute imposition fiscale française, une cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, dès lors que seul l'employeur détenait les informations relatives à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, a exactement décidé que l'employeur devait appliquer les dispositions relatives au droit des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise

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• cc · soc

  N° 69-12.618

  4 juin 1970

  rejet

  Il ne suffit pas à la veuve d'un marin pour bénéficier de la pension prévue à l'article 49 du décret du 17 juin 1938 complété par l'article 2 du décret du 20 décembre 1938 d'établir que la maladie est survenue pendant le service à bord et il lui appartient de prouver que l'affection cause du décès de son mari à son origine dans un risque professionnel maritime.

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• cc · comm

  N° 05-12.248

  4 avr. 2006

  rejet

  Si, selon l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure collective de la personne morale et qui ont fait l'objet d'une réclamation de la part du dirigeant, dans les conditions fixées à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

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• cc · soc

  N° 10-28.527

  27 févr. 2013

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-21.240

  18 nov. 1997

  other

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• cc · soc

  N° 93-42.127

  3 juil. 1996

  rejet

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• cc · civ3

  N° 96-11.047

  6 janv. 1999

  other

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• cc · cr

  N° 94-80.627

  20 déc. 1994

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-83.716

  6 oct. 1999

  rejet

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• cc · civ1

  N° 90-14.807

  14 mai 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE