SAN JOSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200438

  8 févr. 2012

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Entreprises assujetties - Société étrangère employant des salariés sur le territoire français - Conditions - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Assujettissement - Conditions - Preuve - Charge - Office du juge Une entreprise étrangère disposant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/12633

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-12248

  4 avr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif - Composition - Réclamation du dirigeant contre l'adminission d'une créance - Portée. Si, selon l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personn

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1523

  6 janv. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble Les notaires sont tenus d'une obligation d'information et de conseil et ils sont garants de l'efficacité de leur intervention en leur qualité de rédacteurs d'actes. S'agissant de la vente d'un immeuble situé à l'étranger entre deux parties résidant en France, un notaire qui ne démontre pas avoir informé l'acquéreur des difficultés susceptibles de s'opposer à l'établissement de l'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE