SAMYN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  22 févr. 2022
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12226

  8 févr. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/09114

  19 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Versailles RG 14/09114 Démarchage bancaire ou financier.- Article L. 341-1 du code monétaire et financier -  Exclusion.- Employeur proposant à un cadre salarié, membre du comité exécutif, de souscrire à des actions pour participer à une opération de transmission de l'entreprise par voie de LBO (leverage buy out). La cour rappelle qu’un LBO (leverage buy out), opération classique de la vie des soc

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• Cour d'appel de Paris · CT0167

  N° 06/12991

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  15 oct. 2005

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Cond Au sens de l'article L 420-1 du Code de commerce, la concurrence ne peut s'exercer que sur un même marché pertinent. Il suit de là que s'agissant de deux marchés distincts, en l'occurrence celui des horlogers bijoutiers détaillants et celui des grandes surfaces, l'accord entre deux sociétés qui, qualifié par les parties de clause de non concurrence, tend à réserver à l'une l'un des deux marchés spécifiés à la convention a néc

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  28 juil. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/01662

  11 avr. 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Exclusion - Cas Ne constitue pas une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, susceptible d'engager leur responsabilité pénale, au regard des dispositions de l'article 121-3 du Code pénal qui résultent de la loi du 10 juillet 2000, l'absence de concertation entre deux responsables de sociétés de chasse ayant organisé une tr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE