SAMM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400458

  13 mai 2014

  Rejet

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur corps - Police type - Clauses usuelles - Incorporation de plein droit à tout contrat d'assurance (non) Les clauses d'un contrat intitulé "police française d'assurance maritime sur corps de navire de pêche artisanale", fussent-elles usuelles, ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Faute de l'assuré - Manque de soins raisonnables - Appréciation ASSURANCE MARITIME - G

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801012

  28 mai 2008

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Subvention de fonctionnement antérieure à la cession du fonds de commerce - Versement par le cessionnaire (non) FONDS DE COMMERCE - Vente - Effets - Transmission des dettes du cédant au cessionnaire (non) Selon l'article L. 141-5 du code de commerce, la vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant et, si, selon l'article L. 435-5 du code du travail dev

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE