SAMELEC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/000511

  5 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/05059

  27 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01944

  26 juin 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence Selon la rédaction de la clause de non-concurrence, la référence de l'activité interdite est celle de l'activité de l'entreprise en général et non spécifiquement celle qui est exercée dans une ville en particulier, qui ne constitue pas une référence convenue entre les parties. Et l'entreprise exerce effectivement dans le domaine de l'électricité, ainsi qu'elle le prouve, ne serait-ce que par l'achat de matériels électriques qu'elle met en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE