SAMA

• cc · civ2

  N° 76-14.854

  20 mai 1978

  rejet

  En l'absence de tout incident de communication de pièces, élevé conformément à l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, il doit être présumé que les documents ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Et les juges du fond peuvent fonder leur décision sur ces pièces même si elles n'ont pas été invoquées par les parties dans leurs conclusions.

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• cc · civ3

  N° 97-22.161

  15 déc. 1999

  rejet

  La cour d'appel qui constate que la " servitude de cour commune " avait été créée pour satisfaire aux prescriptions des règlements, qu'elle ne profitait pas à un fonds dominant et qu'elle avait un caractère perpétuel, retient, à bon droit, sans violer les dispositions relatives aux servitudes et au statut de la copropriété, qu'instituée dans l'intérêt de la collectivité, l'obligation de maintenir cours et courettes libres de toute construction s'analysait comme une charge grevant à perpétuité le fonds de l'immeuble et s'imposait au syndicat des copropriétaires et en déduit exactement que le règlement de copropriété de cet immeuble ne pouvait contrevenir à ce traité et que les clauses de ce règlement contraires à la charge instituée dans l'intérêt de la collectivité devaient être réputées non écrites.

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• cc · civ1

  N° 88-13.097

  29 janv. 1991

  cassation

  Dès lors qu'elle est saisie de la demande formée par l'acheteur d'un tracteur agricole à l'encontre du vendeur de celui-ci à l'effet d'être indemnisé des divers préjudices qu'il aurait subis du fait de l'immobilisation de ce tracteur provoquée par des difficultés mécaniques, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant cette demande la cour d'appel qui retient que l'action de l'intéressé est irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part du vendeur manquement à son obligation de délivrance.

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• cc · soc

  N° 75-11.262

  24 juin 1976

  rejet

  Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité sociale que, le cas échéant, par une indemnité complémentaire mise à la charge du tiers. Par suite lorsque postérieurement à la décision statuant sur son recours l'état de la victime s'est amélioré et que la Caisse a réduit le taux de la rente qui lui avait été attribuée la victime ne saurait sans porter atteinte à la chose jugée prétendre agir contre le tiers en vue d'obtenir un supplément d'indemnisation.

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• cc · comm

  N° 74-14.595

  10 juin 1976

  rejet

  La Cour d'appel qui a relevé qu'il résultait d'un acte sous seing privé que le propriétaire de parts sociales s'était engagé à les céder à des conditions déterminées et que l'acte de cession devrait être établi dans les plus brefs délais, à la demande de l'acheteur, a interprété les termes imprécis et ambigus de cette convention en jugeant que les parties avaient voulu fixer à sa date le transfert des parts litigieuses et c'est souverainement qu'elle a considéré comme non probant le fait que la société ait convoqué le vendeur, en qualité de porteur de ces mêmes parts, à une assemblée générale ultérieure alors que, en l'état de la contestation soulevée, la procédure était en cours.

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• cc · civ2

  N° 71-60.200

  5 juin 1971

  rejet

  AUX TERMES DES ARTICLES L. 21 ET L. 25 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES, LES ELECTEURS QUI PRETENDENT REMPLIR LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE ET QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ONT, POUR CONTESTER LA DECISION DE CETTE COMMISSION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU DEPOT AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE ET DE L'AFFICHAGE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LADITE COMMISSION. SELON L'ARTICLE R. 10 DU MEME CODE, CE DEPOT ET CET AFFICHAGE SONT EFFECTUES LE 10 JANVIER. PAR SUITE, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME, LE 27 JANVIER SEULEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR UN ELECTEUR QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ET QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 30 ET L. 35 DU CODE ELECTORAL.

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• cc · civ1

  N° 70-11.066

  22 juin 1971

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE FAIT PRESUMER QUE L 'OBLIGATION D'ASSURANCE, PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, A ETE SATISFAITE, SANS DISTINGUER ENTRE LES RAPPORTS DE L'ASSURE AVEC L 'ASSUREUR OU AVEC LES TIERS. ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ASSIMILER LADITE ATTESTATION A UNE NOTE DE COUVERTURE ET EN RETENANT QUE SEULE LA POLICE OU LA QUITTANCE DE PRIME CONSTATENT VALABLEMENT L 'ENGAGEMENT RECIPROQUE, CONSIDERENT QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE L 'ATTESTATION D'ASSURANCE POUVAIT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ET ESTIMENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE FOURNIS, QUE LE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE N'AVAIT PAS LA VOLONTE DE S'ENGAGER VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE.

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• cc · cr

  N° 65-90.756

  29 juin 1966

  rejet

  En matière d'importation ou d'exportation de marchandises dont l'importation ou l'exportation est soumise à des formalités particulières, la seule inobservation de ces formalités suffit à constituer le délit d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises. Donne une base légale à la condamnation pour cette infraction l'arrêt qui constate que l'exportation temporaire de déchets de cuivre était subordonnée à l'ouvraison de ces déchets et à la réimportation du cuivre affiné, et que le prévenu a vendu à l'étranger les déchets et introduit en remplacement du cuivre "neuf" ; qu'ainsi il n'y a pas eu réimportation à l'identique de la marchandise exportée temporairement.

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• cc · soc

  N° 88-17.501

  17 oct. 1991

  cassation

  En s'engageant au service d'un nouvel employeur au cours d'un préavis qu'il a été dispensé d'exécuter, le salarié met fin au contrat de travail le liant à son précédent employeur. Par suite, seul le salaire afférent à l'emploi occupé pendant la période de référence et au moment de l'arrêt de travail doit être pris en considération pour déterminer le salaire de base des indemnités journalières versées à un salarié victime d'un accident du travail.

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• cc · civ1

  N° 95-20.844

  3 févr. 1998

  cassation

  L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE