SAMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900913

  30 avr. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Evolution du coefficient de carrière - Portée Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00172

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 210

  15 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0106

  4 janv. 2006

  REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - /JDF Dés lors que les conditions sont réunies pour faire droit à une demande de provision et que cette provision est destinée à mettre en oeuvre des mesures urgentes, les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile s'appliquent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE