SAMA · BP LA ROCADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900913

  30 avr. 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Charge - Etendue - Determination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Evolution du coefficient de carrière - Portée Présente des éléments laissant supposer une discrimination le salarié qui établit que son coefficient de carrière n'a pas évolué depuis sa désignation comme délégué syndical ainsi que l'

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02067

  4 avr. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 314

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/00172

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 210

  15 mai 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  4 oct. 2006
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• Cour d'appel de Pau · CT0106

  4 janv. 2006

  REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - /JDF Dés lors que les conditions sont réunies pour faire droit à une demande de provision et que cette provision est destinée à mettre en oeuvre des mesures urgentes, les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile s'appliquent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-20844

  3 févr. 1998

  Cassation.

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance . L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17725

  23 nov. 1993

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Signe métallique ou d'aspect métallique . MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Ressemblances susceptibles de créer une confusion - Constatations suffisantes Un signe métallique ou d'aspect métallique constitue une marque pouvant être protégée. Dès lors qu'elle retient que des signes imitant une telle marque, utilisés par un tiers, comportent suffisamment de ressemblances

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18863

  30 juin 1992

  Rejet.

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Domaine d'application - Recours et subrogation concernant les assureurs Les recours et subrogation concernant les assureurs, sont exclus du champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ainsi que de la loi qu'elle désigne.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE