SAM'S

• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/01953

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 393

  11 juil. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-12708

  28 juin 1994

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Ouverture d'un second compte antérieurement à la date de résiliation du cautionnement - Caractère anormal - Constatations nécessaires . Une personne s'étant portée, envers une banque, caution solidaire, de façon illimitée, des dettes de la société dont elle était gérante, puis ayant limité son cautionnement à un montant déterminé avant de le révoquer, ne donne pas de base légale à sa décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE