SALVATORE MURATOVIC

• cc · comm

  N° 17-16.334

  16 janv. 2019

  rejet

  Le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l'exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l'abandon en pleine propriété d'un bien propre appartenant au débiteur décidé par le juge du divorce à titre de prestation compensatoire, d'une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce

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• cc · civ1

  N° 08-16.105

  20 janv. 2010

  rejet

  Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'indemnisation fondée sur l'enrichissement sans cause la cour d'appel qui constate souverainement que l'assistance apportée sur le plan administratif par la concubine à la bonne marche de l'entreprise artisanale de maçonnerie qu'elle avait constituée avec son concubin n'excédait pas une simple entraide

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• cc · soc

  N° 82-60.168

  22 juil. 1982

  cassation

  Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail au licenciement d'un salarié a été annulée par le ministre du travail et que ce salarié a été réintégré dans l'entreprise, il en résulte que le contrat de l'intéressé n'est pas rompu et qu'il a donc qualité pour agir en son nom personnel en contestation des conditions d'établissement des listes électorales pour les élections des membres du comité d'entreprise.

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• cc · cr

  N° 72-91.322

  22 févr. 1973

  cassation

  Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée par l'ordonnance du 23 septembre 1958, le Fonds de Garantie Automobile agit à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi, notamment, contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée par la partie civile, allouée à celle-ci par une décision opposable audit Fonds en application de l'article 10 du décret du 30 juin 1952 (1). Il s'ensuit qu'il doit être statué sur l 'appel du Fonds de Garantie même si la condamnation, prononcée contre le prévenu par un jugement de défaut signifié au Parquet, reste susceptible d'opposition.

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• cc · cr

  N° 13-83.262

  27 mai 2014

  cassation

  Il incombe, selon l'article 470-1 du code de procédure pénale, à la juridiction civile, saisie sur renvoi de la juridiction correctionnelle après une relaxe pour une infraction non intentionnelle et la mise en cause de tiers responsables, de se prononcer sur les responsabilités civiles des prévenus ou des personnes civilement responsables et des tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi. Méconnaît le sens et la portée de ce texte, une cour d'appel qui après avoir prononcé une relaxe de prévenus mineurs et retenu que des tiers responsables devaient être mis en cause, statue sur la responsabilité civile de leurs parents préalablement au renvoi de l'affaire devant la juridiction civile

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• cc · civ2

  N° 00-22.694

  27 juin 2002

  cassation

  Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause. Dès lors, viole les articles 117 et 118 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tirée de la nullité de l'assignation et des actes de procédure subséquents opposée par une partie en raison du décès de certains demandeurs avant l'introduction de l'instance, retient que cette partie n'avait pas fait état de ces décès en première instance.

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• cc · cr

  N° 87-91.570

  1 mars 1988

  rejet

  Le caractère contradictoire de la procédure d'extradition est respecté, dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et a été informée, par le président, du jour où l'arrêt serait prononcé ; il n'importe qu'à cette dernière date elle n'ait pas comparu.

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• cc · civ2

  N° 99-21.345

  7 mai 2003

  cassation

  Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui procède d'office à un redressement du compte vérifié des dépens, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le point qu'il modifie.

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• cc · civ2

  N° 10-20.923

  7 juil. 2011

  rejet

  Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci

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• cc · cr

  N° 77-92.033

  21 déc. 1977

  cassation

  Pour porter un arrêt rectificatif à la connaissance de l'accusé, qui ne parle pas la langue française, le greffier doit se faire assister d'un interprète ; à défaut, la formalité est réputée non observée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE