SALIM SALIM

• cc · soc

  N° 11-23.167

  9 oct. 2012

  cassation

  Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

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• cc · civ2

  N° 05-10.250

  13 juil. 2006

  cassation

  Ne présente pas les caractères de la force majeure seule de nature à exonérer en totalité la SNCF de sa responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil le comportement d'un voyageur démuni de billet, décédé en chutant d'un train, qui, pour ouvrir la porte du wagon dans lequel il se trouvait, a forcé le plombage du système de neutralisation de la fermeture automatique de cette porte.

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• cc · civ3

  N° 17-22.026

  6 sept. 2018

  rejet

  Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques

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• cc · civ1

  N° 13-10.567

  3 déc. 2014

  cassation

  Le contenu de la motivation de la sentence arbitrale échappe au contrôle de la cour d'appel. En procédant autrement, la cour d'appel révise la sentence, et dès lors excède ses pouvoirs

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• cc · civ1

  N° 01-13.336

  9 juil. 2002

  cassation

  Dès lors que le procureur général, demandeur au pourvoi, n'a pas signifié à la partie défenderesse, dans le délai légalement imparti, à peine de déchéance, son mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée, cette déchéance est encourue.

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• cc · soc

  N° 10-23.514

  10 mai 2012

  rejet

  La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée ainsi que d'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire

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• cc · soc

  N° 11-23.331

  27 févr. 2013

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du travail et des articles 73 et suivants de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'Outre-mer que les accords résultant de la négociation collective entre l'employeur et les délégués syndicaux centraux ne sont pas applicables aux établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna. Par ailleurs, le droit du travail en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne relevant plus de la compétence de l'Etat mais de celle de chacune de ces deux collectivités, c'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance a décidé que, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'étant pas applicable dans ces collectivités, la représentativité d'une organisation syndicale ayant désigné des délégués syndicaux centraux devait s'apprécier en prenant en compte les seuls résultats des élections professionnelles ayant eu lieu en métropole et dans les départements d'Outre-mer

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• cc · cr

  N° 97-83.463

  4 nov. 1997

  rejet

  Ne saurait être annulés un transport sur les lieux et des vérifications matérielles, effectuées à l'étranger, par les autorités judiciaires de l'Etat requis, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les actes dont la nullité est demandée n'ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d'aucun principe général du droit(1).

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• cc · soc

  N° 11-23.738

  6 févr. 2013

  rejet

  Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

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• cc · comm

  N° 93-15.028

  7 févr. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE