S.E.R. — SALIES ELECTRO REPARATIONS

• cc · civ3

  N° 75-14.472

  28 mars 1977

  rejet

  Lorsqu'un bail interdit au preneur de céder son droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur, sauf à un successeur dans le commerce, et que le locataire a cédé son droit au bail, sans le fonds de commerce, hors accord du bailleur, cette infraction peut justifier la résiliation du bail, même si le cessionnaire exerce en fait un commerce identique.

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• cc · cr

  N° 67-90.932

  26 oct. 1967

  cassation

  Par dérogation à la règle posée par l'article 55 du Code pénal, d'après laquelle tous les auteurs d'une infraction sont solidairement tenus à en réparer l'entier dommage, le tiers à qui est imputé un délit à l'origine d'un accident du travail ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage, si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur ou d'un de ses préposés ; dans ce cas, les tribunaux de répression doivent évaluer la part de responsabilité incombant au tiers partiellement responsable et limiter les condamnations prononcées contre lui à la mesure de cette part.

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• cc · comm

  N° 75-15.481

  22 nov. 1977

  rejet

  Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions conclues sans les formes prévues par les articles 101 et 103 de cette loi ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. Par suite, doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision ordonnant une expertise pour rechercher si une délibération du Conseil d'administration est nuisible à la société de sorte que dans l'affirmative et eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu cette délibération doive être annulée, peu important les motifs erronés mais surabondants par lesquels la Cour d'appel décide que la procédure d'autorisation préalable ne s'applique pas à une décision de résiliation d'une convention liant la société à un administrateur lorsque cette décision n'est que la conséquence indirecte de l'adoption par le Conseil d'une mesure constituant un acte de gestion interne.

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• cc · civ3

  N° 00-12.722

  14 nov. 2001

  cassation

  Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l'omission de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n'a entraîné aucun préjudice dès lors que l'agrément du sous-traitant n'aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l'entrepreneur principal, alors qu'elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

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• cc · comm

  N° 75-13.734

  21 avr. 1977

  rejet

  Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en commun l'exploitation de leurs commerces respectifs et envisagé la création d'une société en participation sous réserve de l'accord préalable du bailleur de fonds de l'acheteur, la Cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé et n'a pas méconnu les exigences légales en déclarant que cet acte comportait un accord temporaire et un projet à réaliser ultérieurement, après autorisation du banquier de l'acheteur, qu'il appartenait à l'acheteur, dès qu'il avait eu connaissance de l'accord de sa banque, de faire rédiger l'acte de société envisagé, qu'en ne le faisant pas, c'est l'acheteur lui-même qui était revenu sur ses engagements et que c'était à tort qu'il avait cherché à obtenir la résolution de la vente en dépit de l'indépendance complète de l'acte de vente et de l'acte de société.

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• cc · civ3

  N° 72-13.433

  20 nov. 1973

  rejet

  LORSQUE, SUR UNE ACTION EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION DIRIGEE CONTRE UN LOCATAIRE QUI S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX APRES RESILIATION DU BAIL, ET SUR UNE ACTION RECURSOIRE DU LOCATAIRE CONTRE UN TIERS AUQUEL IL PRETEND AVOIR CEDE SON DROIT AU BAIL, LES JUGES ECARTENT L'EXISTENCE DE CETTE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, D'OFFICE, SI UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ETAIT DUE PAR LE PRETENDU CESSIONNAIRE SUR UN AUTRE FONDEMENT.

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• cc · civ1

  N° 74-11.097

  15 avr. 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON AUTEUR, ET QUI A CASSE, POUR ATTEINDRE A LA RESERVE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET ATTRIBUANT UN IMMEUBLE A CET HERITIER, LE JUGE DES REFERES SAISI DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS PEUT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE LES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, EN MAINTENANT A L'HERITIER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT A ETE CASSEE, PREJUGE LE FOND ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE CASSATION, UNE TELLE MESURE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE ET LIMITE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PARTAGE A INTERVENIR.

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• cc · civ1

  N° 14-13.336

  18 mars 2015

  cassation

  Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal arbitral en retenant qu'il s'est déclaré à tort incompétent, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce tribunal, en interprétant la procuration donnée par l'une des parties à un mandataire ad litem, n'a statué que sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage

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• cc · civ2

  N° 77-14.690

  7 févr. 1979

  rejet

  Commet une faute dans l'exercice du droit d'agir en justice, une banque qui intente, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, une action en nullité d'une vente faite par la caution de son débiteur sur une partie d'immeuble libre d'inscription, alors qu'ayant consenti un prêt à l'acquéreur de ce bien, ce qui excluait tout caractère clandestin et suspect de l'opération, elle ne pouvait se prévaloir d'une fraude de ses droits, et qu'ayant pratiqué une saisie arrêt sur le prix de la vente, il lui appartenait de la faire valider pour se faire attribuer la plus grande partie de sa créance, qui bénéficiait, au surplus, de garanties suffisantes.

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• cc · comm

  N° 80-13.349

  16 févr. 1982

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il convenait de constater l'extinction de toutes les créances" de la société sans rechercher, comme elle était invitée à le faire par des conclusions de cette société, si le concordat dont avait bénéficié le débiteur ne comportait pas une clause de retour à meilleure fortune du débiteur après le règlement de ses dernières échéances concordataires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE