SALI

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043151

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701067

  11 oct. 2017

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Détermination Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00065

  8 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/04946

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01137

  26 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03519

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01396

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01397

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 08/08539

  11 févr. 2009
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 4010

  18 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE