SALERS-BIOGAZ

• cc · comm

  N° 75-15.481

  22 nov. 1977

  rejet

  Selon les dispositions de l'article 105 de la loi du 24 juillet 1966, les conventions conclues sans les formes prévues par les articles 101 et 103 de cette loi ne peuvent être annulées que si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. Par suite, doit être rejeté le pourvoi formé contre une décision ordonnant une expertise pour rechercher si une délibération du Conseil d'administration est nuisible à la société de sorte que dans l'affirmative et eu égard aux conditions dans lesquelles elle a eu lieu cette délibération doive être annulée, peu important les motifs erronés mais surabondants par lesquels la Cour d'appel décide que la procédure d'autorisation préalable ne s'applique pas à une décision de résiliation d'une convention liant la société à un administrateur lorsque cette décision n'est que la conséquence indirecte de l'adoption par le Conseil d'une mesure constituant un acte de gestion interne.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-14.080

  17 juin 2009

  rejet

  L'obligation de remise en état du site est applicable aux installations classées soumises à autorisation alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers et inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a relevé que selon une convention du 30 août 1965 l'exploitant devait "laisser le terrain à décharge dans un état normal accessible à une nouvelle exploitation" et que l'arrêté préfectoral du 24 février 2004 s'était borné à instituer des servitudes, et qui a souverainement retenu que le terrain, exploité en décharge jusqu'en 1977 et affecté d'une pollution résiduelle inhérente à cette activité, était utilisable en nécessitant certaines précautions et que la délivrance d'un permis de construire n'était pas impossible mais subordonnée au respect de certaines précautions constructives, a pu déduire de ces seuls motifs que le dernier exploitant n'avait manqué ni à ses obligations contractuelles, ni aux obligations réglementaires de remise en état du site

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-12.722

  14 nov. 2001

  cassation

  Viole les articles 1382 du Code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 une cour d'appel qui rejette la demande d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en retenant que la faute de ce dernier, consistant en l'omission de mettre en demeure l'entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant, n'a entraîné aucun préjudice dès lors que l'agrément du sous-traitant n'aurait pas fait obstacle au paiement du solde du marché à l'entrepreneur principal, alors qu'elle avait constaté que cet entrepreneur avait été réglé postérieurement à la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-11.097

  15 avr. 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION, QUI A REJETE LE MOYEN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI ORDONNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A UN HERITIER DE DIVERS BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON AUTEUR, ET QUI A CASSE, POUR ATTEINDRE A LA RESERVE, LA DISPOSITION DUDIT ARRET ATTRIBUANT UN IMMEUBLE A CET HERITIER, LE JUGE DES REFERES SAISI DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION ENTRE LES HERITIERS PEUT, SANS PREJUGER LE FOND NI EXCEDER SES POUVOIRS, REFUSER DE PLACER SOUS ADMINISTRATION JUDICIAIRE LES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. ET IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, EN MAINTENANT A L'HERITIER LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE DONT L'ATTRIBUTION A SON PROFIT A ETE CASSEE, PREJUGE LE FOND ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE CASSATION, UNE TELLE MESURE AYANT UN CARACTERE PROVISOIRE ET LIMITE A LA PERIODE ANTERIEURE AU PARTAGE A INTERVENIR.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 24-21.422

  25 mars 2026

  rejet

  Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 24-21.790

  25 mars 2026

  cassation

  Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française, en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s'il est domicilié en France à la date de l'acte introductif d'instance

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-13.734

  21 avr. 1977

  rejet

  Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en commun l'exploitation de leurs commerces respectifs et envisagé la création d'une société en participation sous réserve de l'accord préalable du bailleur de fonds de l'acheteur, la Cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé et n'a pas méconnu les exigences légales en déclarant que cet acte comportait un accord temporaire et un projet à réaliser ultérieurement, après autorisation du banquier de l'acheteur, qu'il appartenait à l'acheteur, dès qu'il avait eu connaissance de l'accord de sa banque, de faire rédiger l'acte de société envisagé, qu'en ne le faisant pas, c'est l'acheteur lui-même qui était revenu sur ses engagements et que c'était à tort qu'il avait cherché à obtenir la résolution de la vente en dépit de l'indépendance complète de l'acte de vente et de l'acte de société.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 09-13.092

  5 oct. 2010

  rejet

  Ni l'indisponibilité de la créance cause de la saisie, ni l'absence de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d'un navire. Dès lors, justifie légalement sa décision d'autoriser la saisie conservatoire d'un navire, la cour d'appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l'article 1er § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 14-13.336

  18 mars 2015

  cassation

  Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile. Viole ce texte la cour d'appel qui annule la sentence d'un tribunal arbitral en retenant qu'il s'est déclaré à tort incompétent, alors qu'il résulte de ses propres constatations que ce tribunal, en interprétant la procuration donnée par l'une des parties à un mandataire ad litem, n'a statué que sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 17-24.583

  12 févr. 2020

  cassation

  Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des communautés européennes, devenue la Cour de justice de l'Union européenne, qu'il incombe à l'administration, au terme d'une analyse économique tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, d'établir l'existence et la mesure de l'enrichissement sans cause que le remboursement d'une imposition indûment perçue au regard du droit communautaire engendrerait pour l'assujetti. Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande de restitution d'une taxe indûment perçue, formée par l'assujetti qui l'a répercutée sur ses clients, par des motifs pris de la seule augmentation du volume de son activité sur la période considérée, impropres à établir qu'il n'a subi aucun préjudice lié à cette répercussion, sans se référer à une analyse économique globale prenant en compte l'ensemble des circonstances pertinentes relatives à l'évolution des prix, des marges et des volumes de l'assujetti et du secteur concerné, qu'il incombe à l'administration de produire

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE