SALARL DE MEDECINS RICHARD VITTON

Viole l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique applicable en la cause, la cour d'appel qui rejette la demande de l'acquéreur d'un immeuble tendant à obtenir le paiement du surcoût du désamiantage non détecté par le diagnostiqueur, après avoir retenu que l'imprécision des rapports établis par celui-ci, sans distinction entre celui avant la vente et celui avant les travaux, entraînait sa responsabilité en conception et en réalis

Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du code de commerce et doit être réputée non écrite en application de l'article L. 145-15 du même code si le bail est en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. Dès lors que l'instance, ayant pour objet de faire constater l'acquisition d'une clause r

Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les utiliser, sans qu'il puisse s'en dispenser au motif que, pour une raison personnelle, il s'abstiendrait d'en user. C'est ainsi que le règlement de copropriété d'un ensemble immobilier composé de lots identiques destinés à des retraités peut valablement répartir les charges de person

En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable, le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'inst

Les règles énoncées à l'article 64 du Code de procédure pénale concernant la garde à vue ne sont pas prescrites à peine de nullité. Leur inobservation ne saurait, en elle-même, entraîner la nullité de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés (1).