SALAMA CHAMASSI

• cc · civ1

  N° 10-28.652

  4 mai 2012

  cassation

  Un arrêté de reconduite à la frontière, qui se rattache aux pouvoirs de l'administration en matière de police des étrangers, et la mesure d'exécution, autorisée par la loi, à l'encontre d'un étranger à la suite d'un contrôle d'identité, fût-il entaché d'irrégularités, ayant révélé qu'il était majeur et en situation irrégulière ne constituent pas une voie de fait, en sorte que la juridiction judiciaire n'est pas compétente pour connaître d'une action tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'autorité administrative d'en organiser le retour sur le territoire français

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• cc · civ2

  N° 16-12.662

  9 févr. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 24-82.131

  18 déc. 2024

  qpcother

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• cc · cr

  N° 93-80.608

  6 sept. 1993

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 13-10.500

  27 sept. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 88-42.756

  26 janv. 1989

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 86-41.250

  22 nov. 1988

  cassation

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• cc · soc

  N° 88-42.757

  26 janv. 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 96-16.037

  21 oct. 1999

  rejet

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• cc · cr

  N° 95-80.092

  8 juin 1995

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE