SAKO

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre Section C

  N° 09/05488

  12 oct. 2010

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-04504

  9 sept. 2004

  PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté d'expression - Réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - Exclusion - / L'incompatibilité des dispositions de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les exigences de la libre circulation de l'information dans une société démocratique (CEDH, 3 juillet 2002), implique nécessairement qu'un chef d'Etat ou un dignitaire étranger soit recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1, de la loi précité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE