SAISON SECHE

• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00160

  28 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100090

  8 févr. 2011

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/02892

  10 mai 2004

  VENTE Une cave qui n'est pas une pièce d'habitation n'est pas rendue impropre a sa destination par la présence d'humidité, laquelle n'est pas permanente et dépend des saisons. La buée à l'interieur de double vitrages masque la vue et les rend impropres à leur destination. Il apparaît que les vendeurs connaissaient la difficulté car ils admettent avoir tenté en vain de remédier à cette défectuosité. Les acquéreurs font valoir à juste titre que ce vice n'était pas apparent en saison sèche où s'é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE