SAIRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202550

  5 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat de travail apparent - Caractérisation - Appréciation - Applications diverses - Délivrance d'une déclaration unique d'embauche - Portée PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Insuffisance - Applications diverses - Contrat de travail apparent - Caractère fictif - Défaut - Portée En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/1615

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01757

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 2

  14 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite interrompue - Instance en cours - Domaine d'application - / JDF Selon l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elle sont reprises de plein droit, mais tend

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87

  20 déc. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Domaine d'application - / JDF En application des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 de la délibération Nº 335/CP du 22 septembre 1994 prise pour l'application de cette loi en Nouvelle-Calédonie, l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridi

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05/3528

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  2 nov. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL Ne respecte pas la procédure de licenciement l'employeur qui procède à l'entretien préalable au licenciement moins de 5 jours après la présentation à l'employé de la lettre de convocation. En l'espèce viole l'article L 122-14 du code du travail l'employeur qui fixe l'entretien a la date du 5 juillet 2004 alors que la lettre de convocation a été envoyée le 30 juin 2004. Il résulte en effet des articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile que lorsqu'un délai est exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85285

  10 mars 2004

  Cassation partielle

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines prononcées. 1° Selon l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant. Il en résulte que, lorsque le prévenu a été condamné en première instance et que le ministère public, seul appelant, limite son appel aux peines prononcées, la déclaration de cul

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-0258

  25 nov. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation Il est contraire à l'essence même du contrat de travail qu'une entreprise reporte sur ses salariés le risque commercial propre à son activité.Il s'ensuit qu'une entreprise de conseil et d'assistance ne peut, dans le contexte d'une forte baisse de son plan de charge impliquant l'absence d'affectation temporaire de certains de ses ingénieurs ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-0315

  13 nov. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier Selon l'article 17 OE2 de la convention du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route - CMR - le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité pour perte ou avarie lorsqu'il établit que le dommage résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE