SAINTE EULALIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000840

  12 nov. 2020

  Rejet

  ETAT - Représentation en justice - Préfet du département - Compétence exclusive - Cas - Instance intéressant le domaine militaire L'article R. 2331-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que, devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance, ne comporte pas d'autres exceptions que celles prévues par ses alinéas 2 et 3 et s'applique, par suite, non se

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00866

  20 nov. 2014

  Il résulte des dispositions des articles 113-1 et 152 du code de procédure pénale que le statut de témoin assisté doit être donné à la personne nommément visée par un réquisitoire introductif du procureur de la République, si elle n'est pas mise en examen et que si un témoin assisté peut être entendu par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire, encore faut-il qu'il le demande et il ne peut en aucun cas s'agir de la première audition qui est nécessairement réalisée par le juge d'

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  N° 09/00146

  22 oct. 2009

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Forme - Acte d'appel - / JDF Il résulte de la combinaison des articles 99, alinéa 5, 186, alinéa 4, 502 et 503 du code de procédure pénale, que celui qui veut déférer à la chambre de l'instruction une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de restitution doit, s'il n'est pas détenu, se rendre lui-même ou par avocat ou avoué au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance et faire une déclaration d'a

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 439

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/05433

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 04/00281

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/001202

  28 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 1136

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Pau · CT0357

  N° 4800

  6 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  5 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE