SAINTE BARBE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700005

  5 janv. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l'interruption - Durée de l'instance VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Prescription - Interruption - Assignation en référé - Expertise - Terme de l'interruption - Ordonnance de désignation de l'expert Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01423

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02756

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00027

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000128

  3 févr. 2010

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Nullité de la procédure judiciaire préalable - Applications diverses - Opérations de contrôle d'identité prescrites dans deux procès-verbaux distincts ne permettant pas un contrôle effectif de la régularité de la procédure CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Contrôles d'identité prescrits dans deux procès-verbaux distincts -

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 643/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99

  29 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99-05286

  18 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Absence d'actif disponible C'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur dès lors que les fonds dissimulés par celui-ci dans le but de les soustraire aux poursuites d'au moins un de ses créanciers ne peuvent être considérés comme de l'actif disponible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE