SAINT VAL

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 359

  12 mars 2008

  SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - /JDF Pour les périodes d'apprentissage effectuées avant le 1er juillet 1972, les apprentis non rémunérés ont la possibilité d'accéder au dispositif de régularisation des cotisations arriérées prévu à l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. La circulaire nº 2004-14 du 19 janvier 2004 précise que le rachat des trimestres correspondants à ces périodes d'apprentissage est possible à la condition que l'assu

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 145

  11 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE