SAINT-THOMAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100099

  27 janv. 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Demande de communication de documents en possession des parties adverses - Finalité de la mesure conservatoire - Protection du requérant contre un risque de dépérissement des preuves - Recherche nécessaire CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 déc

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00550

  6 nov. 2014

  La mise en oeuvre de l'article 80-1-1 du Code de Procédure Pénale, qui permet au mis en examen, au cours de l'information, de demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté s'il estime que les conditions prévues par les 1er et 3ème alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies, suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par ce texte ont été amoindris ou anéantis. Tel n'est

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08757

  21 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700815

  28 mars 2007

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Définition Si l'article L. 122-32-10 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail survenu ou

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0248

  N° 05/4701

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 05/00275

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/2531

  9 oct. 2006

  LOTISSEMENT Dans les rapports entre colotis, les stipulations du cahier des charges ayant un caractère contractuel, leur violation doit être sanctionnée même en l'absence de préjudice dès lors que le propriétaire contrevenant doit être condamné à la démolition de la partie de la construction qu'il a édifiée et qui empiète, en vertu du cahier des charges, sur la zone non aedificandi.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE