SAINT-SIMON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600709

  2 juil. 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Il résulte des articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsqu'une déclaration d'appel, qui tend à l'infirmation d'un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d'un chef de demande qu'elle éno

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/053981

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100432

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Cas - Décision d'exclusion - Annulation - Effet PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Délai PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Institut de formation paramédical - Conditions de fonctionnement - Formation - Interruption - Effet Selon l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500677

  17 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Garantie à première demande de bonne fin Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la retenue légale de 5 % comme garantissant l'exécution des t

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00055

  16 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/10981

  29 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03851

  6 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03361

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE