SAINT PROSPER

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00490

  13 juin 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-11065

  23 avr. 2003

  Rejet.

  1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Cession connue - Réceptionnaire non mandataire du cessionnaire - Restitution des fonds (non). 1° Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a informé le banquier réceptionnaire des fonds perçus par le cédant d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE