SAINT PONS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 151

  5 avr. 2018

  En application de l'article 1844-7, 5º, du code civil, la société peut être dissoute pour justes motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. La situation de paralysie d'une société doit être appréciée au jour où le juge statue, celui-ci devant prendre en considération, le cas échéant, la disparition de facteurs de blocage, tels que l'acquisition, par un associé minoritaire, de la qualité d'associé majoritaire, par suite d'une recomposition d

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 15/00720

  21 sept. 2015

  Si la chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation d'un acte de procédure avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant le tribunal correctionnel, en revanche, relève de la seule compétence du tribunal correctionnel la demande de nullité portant sur une ordonnance de renvoi devant ce tribunal dès lors que non frappée d'appel, elle est devenue définitive et a valablement saisi à cette date cette juridiction.

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00676

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03659

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/06221

  12 nov. 2013

  Les seules affirmations de la victime ne peuvent servir de preuve certaine des circonstances mêmes dans lesquelles s'est produit l'accident. Ainsi, l'attestation produite en cause d'appel, destinée d'évidence à combattre la motivation du tribunal quant à l'origine du dommage, soulève la nécessaire problématique de son caractère probant. Le témoin qui n'a pas assisté directement à la chute de la victime, ne saurait être sérieusement en mesure de produire une attestation relativement aux circonsta

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 10/09983

  20 sept. 2011

  Encourt la nulité, l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L 341-2 du code de la consommation laquelle conditionne la validité de l'acte

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 08/6711

  16 juin 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Chemin traversant un fonds - Avantage pour son propriétaire - Recherche nécessaire - /JDF La qualification de « chemin d'exploitation » n'est pas exclue lorsque le chemin traverse une propriété et ne la longe pas. Par ailleurs, la raison d'être d'un chemin d'exploitation étant de desservir à partir d'une voie publique des parcelles qui en sont éloignées, il ne pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900511

  29 avr. 2009

  Rejet

  VENTE - Prix - Intérêts - Chose frugifère - Notion INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Cas - Prix de la vente d'une chose frugifère - Applications diverses Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0044

  N° 07/1788

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 06/5976

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE