SAINT PONS

• cc · civ3

  N° 08-14.607

  29 avr. 2009

  rejet

  Un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

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• cc · cr

  N° 73-91.687

  21 mai 1974

  rejet

  L'imputation de faits que la loi autorise, comme celui de demander l'annulation de décisions administratives intervenues à la suite d'une procédure irrégulière, ne saurait caractériser, alors même qu'elle serait formulée sur un mode ironique, une atteinte à la considération de la personne à laquelle un tel fait est imputé (1).

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• cc · civ2

  N° 89-60.154

  23 févr. 1989

  irrecevabilite

  Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur sur une liste électorale.

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• cc · cr

  N° 62-92.987

  9 oct. 1963

  rejet

  LE TEXTE DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL EST GENERAL ET ABSOLU. LE JUGE REPRESSIF N'A PAS A RECHERCHER, POUR L'APPLIQUER, SI LE MONUMENT, SUR LEQUEL LA VIOLENCE A ETE INDUMENT EXERCEE, AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES.

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• cc · civ2

  N° 89-14.865

  16 oct. 1991

  cassation

  La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.

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• cc · civ2

  N° 01-60.100

  2 mars 2001

  rejet

  L'électeur reprochant à un jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune ne peut se faire un grief de ce que la mairie a été fermée au public le samedi 30 décembre, contrairement aux directives du préfet, alors qu'en l'absence de dépôt à la mairie d'une demande d'inscription pendant la période fixée par l'article R. 5 du Code électoral, il ne peut y avoir d'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code susvisé et que cette contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code.

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• cc · civ2

  N° 73-10.085

  20 mars 1974

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D 'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A ENJOINT D'OFFICE A UN DOCTEUR EN MEDECINE DE PRODUIRE DANS UN CERTAIN DELAI, TOUT DOCUMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE PLAINTES DEPOSEES CONTRE LUI PAR UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVANT L'ORDRE REGIONAL DES MEDECINS ET A RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE N TAT : UNE TELLE DECISION, QUI PRESENTE LES CARACTERES D 'UN JUGEMENT PREPARATOIRE ET D'INSTRUCTION AU SENS DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT SUR LE FOND.

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• cc · civ2

  N° 59-12.772

  28 janv. 1965

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE DE LA FRACTURE DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME, IL A ETE PROCEDE A UN ENCLOUAGE ET QUE, LE CLOU POSE AYANT GLISSE, UNE AUTRE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE POUR LE REMETTRE EN PLACE MOINS DE VINGT JOURS APRES LA PREMIERE INTERVENTION, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LA SECONDE DES LORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE CETTE INTERVENTION N'AVAIT PU ETRE LA SUITE DIRECTE DE LA PREMIERE ET QUE LE DEPLACEMENT DU CLOU MIS EN PLACE CONSTITUAIT UN FAIT MEDICAL NOUVEAU.

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• cc · civ3

  N° 83-10.040

  29 févr. 1984

  cassation

  L'article 552 du Code civil, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, n'est pas applicable à deux parcelles formant deux sols distincts, situés l'un au dessus de l'autre à des niveaux différents et séparés par une falaise infranchissable.

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• cc · soc

  N° 79-12.298

  8 juil. 1980

  cassation

  Le jugement correctionnel qui, après avoir déclaré coupable d'homicide involontaire et d'infraction au code de la route l'auteur d'un accident du travail, l'a, sur l'action des parents de la victime, condamné à payer à ces derniers des dommages-intérêts, n'est pas opposable à la caisse, dès lors que celle-ci n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun par les ayants droit agissant contre le tiers responsable, comme l'exigent les articles L 470 et L 471 du Code de la sécurité sociale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE