SAINT NICOLAS

• cc · civ1

  N° 16-10.277

  23 mars 2017

  rejet

  L'article L. 155-1 du nouveau code minier, qui prescrit à l'exploitant de « donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage », ne subordonne pas l'obligation de fournir cette garantie à la démonstration d'un risque de dommage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 13-19.077

  9 juil. 2014

  rejet

  Le défaut de publication de la modification des statuts d'une association foncière urbaine libre (AFUL) ne portant pas sur leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 n'entraîne pas la perte de sa capacité d'agir en justice

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-26.926

  13 nov. 2013

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-21.947

  10 avr. 2013

  rejet

  Il résulte tant de son objet que des termes de ses stipulations que l'Accord du 27 mai 1997, conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, a entendu apurer un contentieux financier entre ces deux Etats, le règlement des litiges liés aux créances entre les particuliers et chacun de ces Etats demeurant exclusivement de la compétence nationale. Il s'ensuit qu'une association ne peut utilement invoquer, au soutien de sa fin de non-recevoir, un moyen tiré des dispositions de l'article 5 dudit accord

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-13.661

  28 avr. 2011

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-15.772

  25 févr. 2009

  cassation

  Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 06-22.038

  18 sept. 2008

  cassation

  Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qui entrent dans son objet social

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 05-11.761

  5 déc. 2006

  rejet

  A défaut de réclamation, la décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal en procédure collective est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 98-22.434

  12 mars 2002

  cassation

  Lorsqu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurance qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut produire aucun effet à l'encontre de ce dernier.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 98-20.721

  29 mars 2001

  cassation

  La responsabilité de l'Etat n'est substituée à celle des instituteurs du fait des élèves placés sous leur surveillance qu'à la condition qu'ils aient commis une faute qui doit être prouvée conformément au droit commun. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui omet de rechercher l'existence d'une faute personnelle à la charge d'un enseignant déterminé.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE