SAINT MITRE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · ORDONNANCE

  N° 15/17754

  8 sept. 2016

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07084

  27 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Dans la mesure où le vol de la bijouterie est intervenu lors de l'ouverture du magasin, c'est-à-dire au moment où le contrat d'assurance souscrit auprès de la société AXA n'imposait pas l'enclenchement de l'installation d'alarme, l'obligation que requiert la société de surveillance auprès de laquelle était raccordée cette installation soit agréée P3 auprès de l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages, n'était pas applicable e

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 506

  29 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 53

  7 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-18384

  20 sept. 2006

  Rejet.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Détermination - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Accord des époux - Défaut - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Conditions - Déclaration lors de l'acquisition du bien propre qu'elle est faite de deniers propres ou provient de l'aliénation d'un propre - Défaut - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Emploi ou remploi - Règle - Caractère - Déterminatio

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 99-70214

  12 oct. 2005

  Annulation.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Détermination. CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Ordonnance d'expropriation - Notification - Modalités - Détermination Le délai de pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une ordonnance d'expropriation ne peut courir lorsque l'expropriant ne justifie que de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non remis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-80287

  26 juin 1996

  Rejet

  1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Additions, changements ou variations - Article 333 du Code de procédure pénale - Procès-verbal - Pouvoir du président. 1° Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure pénale est souverain et incommunicable et ne peut justifier d'incident contentieux. 2° COUR D'ASSI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE