SAINT-MAUR RETOUCHES

• cc · comm

  N° 76-14.350

  4 avr. 1978

  cassation

  Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à une partie en réparation "des préjudices de toutes natures" sans préciser la cause de cette condamnation.

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• cc · civ3

  N° 69-14.315

  13 mai 1971

  rejet

  LES BENEFICIAIRES D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, BIEN QUE N 'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ONT QUALITE POUR AGIR CONTRE CEUX D'ENTRE EUX QUI EXCEDANT LES LIMITES DETERMINEES PAR L 'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE, L'AGGRAVENT ET LEUR CAUSENT DE CE FAIT UN PREJUDICE.

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• cc · civ3

  N° 12-29.020

  11 déc. 2013

  cassation

  Le bailleur peut exercer son droit d'option à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive. Viole ainsi l'article L. 145-57 du code de commerce une cour d'appel qui déclare irrecevable la notification faite au cours de l'instance d'appel d'un droit d'option au motif que le bailleur ne peut exercer son droit d'option que dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision des premiers juges, puis en cas d'appel, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt d'appel

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• cc · cr

  N° 01-83.160

  3 avr. 2002

  rejet

  En vertu des dispositions de l'article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée, par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré, pour une part substantielle, en fonction des résultats de l'exploitation. Constitue une activité entrant dans les prévisions des dispositions précitées l'exploitation en régie d'un théâtre par une commune. (1).

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• cc · civ1

  N° 04-19.134

  28 nov. 2006

  rejet

  Le libre accès à sa propriété constitue un accessoire du droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle.

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• cc · civ2

  N° 81-12.359

  30 sept. 1981

  rejet

  Aucun texte n'attribue compétence exclusive aux tribunaux d'instance pour connaître des actions nées d'un contrat de louage d'immeuble. Et dès lors que le différend ne porte sur aucune contestation donnant lieu à l'application de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur un litige opposant des sociétés commerciales au sujet des engagements contractés dans un bail, qui a le caractère d'un acte de commerce.

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• cc · cr

  N° 75-92.153

  23 nov. 1977

  cassation

  L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction que lorsqu'il existe contre elle des indices graves et concordants de culpabilité. Tel n'est pas le cas si cette personne conteste sa responsabilité alors que des tiers ont participé aux mêmes faits (1).

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• cc · civ2

  N° 86-60.217

  21 juil. 1986

  cassation

  L'incapacité électorale prévue par l'article L. 6 du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.. Par suite viole le texte susvisé le jugement qui rejette le recours formé par un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune à la suite d'une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par défaut.

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• cc · comm

  N° 73-11.959

  17 juin 1975

  rejet

  Aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la mention dans l'arrêt de l'ordonnance de clôture.

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• cc · soc

  N° 83-61.512

  19 oct. 1983

  cassation

  L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale ne peut résulter que de la transcription du nom de l'intéressé après qu'ait été reconnue sa qualité d'électeur par le maire après avoir recueilli l'avis de la commission administrative.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE