SAINT MARC

• cc · civ2

  N° 22-23.735

  23 mai 2024

  cassation

  La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats

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• cc · comm

  N° 15-22.337

  8 mars 2017

  cassation

  Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif, que ce texte permet, aux conditions qu'il prévoit, de mettre à sa charge, doit comprendre celle de l'ensemble des personnes morales dont cette personne a été le dirigeant et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d'une confusion de patrimoines. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer l'insuffisance d'actif pouvant être mise à la charge du dirigeant social, refuse de prendre en considération l'actif d'une SCI à laquelle la procédure collective avait été étendue, sans rechercher si le dirigeant poursuivi n'était pas aussi le dirigeant de fait ou de droit de cette SCI

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• cc · comm

  N° 14-10.913

  5 mai 2015

  rejet

  Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une clause statutaire contraire

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• cc · other

  N° 07-00.002

  15 janv. 2007

  other

  Intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l'enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L. 442-5 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux

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• cc · soc

  N° 97-43.026

  4 janv. 2000

  rejet

  Le temps passé par un salarié à prendre ses repas sur place constitue un temps de travail effectif lorsqu'il est contraint de le faire en raison de son emploi et qu'il ne dispose d'aucune liberté pendant cette période.

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• cc · civ1

  N° 96-15.300

  3 mars 1998

  rejet

  Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une rémunération.

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• cc · pl

  N° 95-12.284

  6 juin 1997

  cassation

  Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 1382 du Code civil que le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immunodéficience humaine indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices. Celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice devant la cour d'appel de Paris. Elles ne peuvent obtenir réparation par les juridictions de droit commun que de chefs de préjudice dont elles n'ont pas déjà été indemnisées par le Fonds.

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• cc · comm

  N° 93-13.302

  21 févr. 1995

  rejet

  Une cour d'appel peut déduire que le comportement d'une société vendeuse d'un produit ne constitue pas une menace illégitime après avoir relevé, d'une part que la société acheteuse sans en aviser son fournisseur avait entrepris d'en rechercher d'autres, que la société venderesse avait avisé son cocontractant de ce qu'elle ne reprendrait la fabrication du produit qu'après la régularisation par contrat de leurs relations, et qu'il n'est pas démontré que durant cette période elle ait refusé de satisfaire les commandes, d'autre part que la cessation des relations entre les deux sociétés envisagée par la société vendeuse n'était pas pour elle exempte de risques dans la mesure où la fourniture du produit à la société acheteuse, son seul client, représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaires.

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• cc · cr

  N° 94-81.316

  25 janv. 1995

  rejet

  Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE