SAINT LOUIS

• cc · civ3

  N° 14-28.812

  28 janv. 2016

  rejet

  Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l'incendie a pris naissance

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• cc · civ2

  N° 08-18.151

  17 sept. 2009

  cassation

  Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n'a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur irrecevable en son recours pour défaut d'intérêt à agir, retient qu'il n'avait strictement aucun intérêt à invoquer l'inopposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la maladie professionnelle dès lors que les dépenses avaient été inscrites sur un compte spécial et que les frais engagés étaient ainsi mutualisés

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• cc · civ1

  N° 79-16.986

  25 mars 1981

  rejet

  Il appartient aux juges du fond, pour qualifier un legs, de tenir compte de son objet d'après la volonté du testateur, questions qui relèvent de leur appréciation souveraine. Et la validité du legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui que le testament désigne comme bénéficiaire, la nature d'un tel legs, qui porte sur l'universalité des biens du disposant, étant déterminée non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir. Ainsi, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel énonce que le fait, pour un légataire universel, d'être attributaire d'un legs particulier ne lui fait pas perdre sa qualité, dès lors qu'il résulte de la volonté certaine du testateur, exprimée en termes non équivoques, qu'il avait vocation à recueillir l'intégralité de la succession.

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• cc · civ2

  N° 08-14.057

  28 mai 2009

  cassation

  Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile que l'intérêt au succès d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare un employeur irrecevable en son action en contestation de l'opposabilité de la prise en charge par une caisse primaire, au titre de la législation professionnelle, d'une maladie déclarée par un de ses salariés alors que l'intérêt qu'avait l'employeur à contester cette décision ne pouvait dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande sans objet

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• cc · civ2

  N° 07-15.676

  8 janv. 2009

  rejet

  Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre professionnel par des motifs d'où il ne ressort pas que la caisse primaire d'assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni informé la société de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-19.617)

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• cc · comm

  N° 05-18.590

  13 févr. 2007

  rejet

  Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement

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• cc · civ3

  N° 07-20.096

  25 févr. 2009

  cassation

  S'agissant de travaux de modernisation d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

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• cc · civ2

  N° 05-13.728

  29 mars 2006

  rejet

  Le juge des référés ayant, à la requête d'un cabinet médical, interdit à un magasin d'optique de procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de ce cabinet et un autre magasin d'optique s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale à la suite de la poursuite de la distribution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que cette distribution ne revêtait pas un caractère manifestement illicite de nature à justifier une décision d'interdiction du juge des référés en retenant qu'elle n'était interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, que le prospectus ne contenait aucun élément comportant violation de règles déontologiques ou emportant dénigrement de la société concurrente.

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• cc · civ1

  N° 80-14.600

  10 nov. 1981

  rejet

  Dès lors qu'il n'a pas été constaté qu'une piscine municipale était exploitée en régie directe par la commune et que la Cour d'appel a relevé, au vu de divers éléments de fait, que les conditions de gestion de cette piscine étaient celles d'un établissement privé et lui conféraient la nature d'un service public industriel et commercial, c'est justement qu'elle en déduit que le litige relatif à un accident survenu à un usager de la piscine relevait de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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• cc · civ1

  N° 82-10.656

  13 avr. 1983

  rejet

  Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande d'expulsion d'un couple auquel une commune avait loué un immeuble à usage d'habitation en vertu d'un contrat de droit privé, dès lors qu'il n'a pas été soutenu que l'immeuble loué aurait fait partie du domaine public communal, et l'un des époux, instituteur dans la commune, ne peut prétendre substituer unilatéralement à cette convention un fondement tiré des lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 sur le logement des instituteurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE