SAINT JEAN

• cc · civ3

  N° 08-14.611

  8 juil. 2009

  rejet

  Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas autorité de chose jugée sauf pour les exceptions prévues par l'article 775 du code de procédure civile

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• cc · civ2

  N° 22-10.337

  7 mars 2024

  cassation

  Il résulte des articles 914 et 916 du code de procédure civile que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt rendu sur déféré d'une décision d'un conseiller de la mise en état, qui constate la caducité de la déclaration d'appel alors que les intimés n'avaient pas invoqué cette caducité devant le conseiller de la mise en état

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• cc · other

  N° 02-83.705

  6 nov. 2002

  annulation

  En application de l'article 622.2° du Code de procédure pénale, il y a lieu à révision du jugement devenu définitif portant condamnation d'un prévenu lorsque, par une décision ultérieure également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable à raison des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence de ce prévenu. (1).

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• cc · civ3

  N° 02-18.033

  3 déc. 2003

  rejet

  Des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

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• cc · soc

  N° 75-40.422

  1 déc. 1976

  rejet

  Lorsque, dans une note en délibéré commune, un propriétaire d'écurie de course et son entraîneur ont fait valoir que conformément au "Code des courses", c'est l'entraîneur qui est l'employeur des "lads-jockeys", les juges du fond, tirant les conséquences de cette situation peuvent décider que l'entraîneur en place au moment où un "lad-jockey" est licencié, est lié envers un lad-jockey par le contrat de travail qui existait entre ce dernier et les précédents entraîneurs, dont le nouveau a continué l'entreprise, et condamner ce dernier, solidairement avec le propriétaire, au payement des indemnités de rupture.

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• cc · civ2

  N° 12-18.938

  16 mai 2013

  cassation

  En application de l'article 88 du décret du 27 juillet 2006, devenu R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 10 du même décret, devenu R. 311-9 du même code, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'adjudication, alors que celui-ci avait accueilli la demande d'un créancier inscrit tendant à être subrogé dans les poursuites, de sorte qu'il était susceptible d'appel de ce chef

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• cc · civ2

  N° 98-21.652

  4 déc. 2003

  rejet

  La mesure de retrait du rôle interrompt le délai imparti pour la remise du mémoire en réponse, qui recommence à courir à compter de la réinscription de l'affaire au rôle.

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• cc · civ3

  N° 14-24.795

  21 janv. 2016

  cassation

  Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques, qu'il ne met pas en cause sa responsabilité et qu'il est conforme aux dispositions de l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en déduit exactement que ce recours est recevable, même si le conservateur des hypothèques n'est pas nommément désigné dans l'assignation

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• cc · soc

  N° 08-45.113

  23 juin 2010

  rejet

  Selon l'article 44 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l'indemnité de panier définie par les circulaires de l'agence centrale des caisses de sécurité sociale (l'ACOSS). Il en résulte que le montant de l'indemnité est fixée par référence à la limite d'exonération fixée chaque année par l'ACOSS

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• cc · civ2

  N° 85-14.554

  4 mars 1987

  rejet

  Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un élève, auteur des blessures subies par un autre élève dans une école par suite d'un jet d'équerre, était un élève particulièrement difficile et avait pour habitude de lancer des objets sur ses camarades et qu'il est au contraire attesté que l'enfant, docile et studieux, avait reçu une excellente éducation, la cour d'appel a pu déduire que le malencontreux jet de l'équerre ne saurait être retenu comme une faute d'éducation des parents qui doivent être mis hors de cause.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE