SAINT FLORENT

• cc · civ3

  N° 10-14.392

  1 févr. 2012

  cassation

  Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement ne peuvent acquérir la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée que si le propriétaire apporteur des droits de chasser était lui-même titulaire d'un permis de chasser validé

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• cc · civ3

  N° 95-13.840

  14 mai 1997

  rejet

  Justifie légalement sa décision de déclarer que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrer un garage conforme aux prévisions contractuelles la cour d'appel qui, ayant constaté que la capacité du garage prévue dans le contrat de vente était de deux véhicules et que le local vendu ne pouvait en contenir qu'un, en a déduit, à bon droit, que l'exception de prescription fondée sur l'article 1642-1 du Code civil n'était pas applicable.

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• cc · cr

  N° 86-96.745

  17 nov. 1987

  rejet

  Si l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution n'édicte par lui-même aucune prescription de nature à être sanctionnée pénalement, l'inobservation des dispositions du décret d'application du 23 février 1973, prévoyant la nécessité d'une autorisation pour tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine, est sanctionnée par l'article 1er du décret du 15 décembre 1967

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• cc · civ2

  N° 81-60.556

  1 avr. 1981

  rejet

  L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le juge qui rejette la demande d'inscription d'un citoyen relevé de son incapacité par une décision intervenue postérieurement à la clôture des opérations de révision.

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• cc · soc

  N° 87-19.997

  10 oct. 1989

  rejet

  Le fait pour un employeur de refuser de fournir à l'expert désigné par le comité d'établissement consulté sur un projet de licenciement économique, les renseignenents nécessaires après avoir déclaré, de sa propre autorité, que la mission de cet expert était devenue sans objet, constitue un trouble manifestement illicite.

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• cc · civ2

  N° 15-25.585

  23 mars 2017

  cassation

  Le seul fait que le passager avant d'un véhicule conduit par un tiers ait manoeuvré le volant ne suffit pas à établir qu'il se soit substitué à ce dernier dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur au sens de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · soc

  N° 87-12.545

  28 juin 1989

  cassation

  L'avis de l'expert technique selon lequel l'intervention chirurgicale subie par une assurée était techniquement possible à l'hôpital le plus proche de son domicile s'imposant à la juridiction de sécurité sociale, celle-ci ne peut ordonner la prise en charge des frais afférents à cette intervention sur la base du tarif journalier d'un hôpital plus éloigné par un motif tiré de considérations d'économie, lesquelles ne peuvent avoir pour effet de contraindre les organismes sociaux à opérer un remboursement en dehors des conditions légales.

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• cc · soc

  N° 89-19.116

  12 mars 1992

  rejet

  En l'état d'un transfert médicalisé aérien d'un accidenté du travail d'un centre hospitalier universitaire à un autre, situé dans une ville différente du premier, est légalement justifiée la décision accordant à la société aérienne le remboursement des frais de transport sur la base des frais réels, par référence, en l'absence de tarification visant les transports aériens, aux lettre et circulaire ministérielles des 13 août 1980 et 27 juillet 1967 auxquelles la Caisse s'était expressément référée dans ses écritures, dès lors qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le transport aérien était le seul mode de transport médicalement compatible avec l'état du malade.

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• cc · civ1

  N° 17-25.697

  12 déc. 2018

  cassation

  Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures

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• cc · civ3

  N° 19-18.266

  23 sept. 2020

  cassation

  Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d'un chantier, créancier de l'obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l'ensemble des droits attachés à sa créance. En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en oeuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE