SAINT ARNOULT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900896

  24 oct. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Notification - Validité - Conditions - Remise au débiteur d'une copie du titre exécutoire (non) Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui signifie cet acte de remettre au débiteur saisi une copie du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie est entreprise PAIEMENT - Imputatio

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 15/09673

  28 juin 2016

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/07459

  10 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 13/03768

  11 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  1° CHOSE JUGÉE - Identité de cause. - Obligation de concentration des moyens. - Domaine d'application. - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. - Applications diverses. 2° CHOSE JUGÉE - Portée. - Limites. - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice (NON). 1° Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partie

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00064

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/02898

  2 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/07889

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/3595

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0041

  N° 1

  22 janv. 2008

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Défaut - Portée - // JDF Aux termes de l'article L. 135 B du code de procédure fiscale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, "l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation...les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncière

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/3526

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE