SAINDOU MOUHAMADI

• cc · comm

  N° 72-12.312

  4 déc. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE. DES LORS, SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DESQUELS LE SAINDOUX A ETE FABRIQUE, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE, LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION.

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• cc · comm

  N° 68-10.611

  21 avr. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du poids des produits mis en oeuvre ayant supporté la taxe. Par suite la déduction de cette taxe sur du saindoux fabriqué avec du lard préalablement découenné doit porter uniquement sur le poids du saindoux exporté à l'exclusion du poids des couennes.

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• cc · civ1

  N° 82-12.418

  8 juin 1983

  rejet

  Il résulte des articles 1378 et 1153 alinéa 2 du Code civil que lorsqu'une personne a reçu des paiements de mauvaise foi, elle est tenue de restituer, outre le capital, les intérêts du jour de chaque paiement indûment perçu, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice spécial.

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• cc · cr

  N° 71-92.091

  4 avr. 1973

  rejet

  En matière de réexpédition de viandes, ou produits assimilés, l'inscription sur les factures, sous le couvert desquelles elle s 'effectue, d'une indication fausse, relative au prétendu paYement de la taxe de circulation, équivaut à l'apposition, dont elle tient_lieu, d'une vignette de transport comportant des mentions inexactes et constitue donc la contravention d'usage de titre de circulation inapplicable, prévue et réprimée par les articles 182 AE 182 AB et 4O6 A17 de l'annexe III du Code Général des Impôts et 1791 de ce code (2).

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• cc · civ1

  N° 14-24.808

  18 nov. 2015

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-21.144

  30 juin 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-19.279

  15 janv. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE