SAID FAIZ

Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demande.

L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants de ce code. Il en résulte que les dispositions du second alinéa de l'article 10 du même code, spécifiques à l'action civile, ne sont pas applicables à cette expertise

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT PAS ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN TIRE D'UN FAIT NON FAUTIF DE LA VICTIME EXONERANT LE GARDIEN DE LA CHOSE, CAUSE DU DOMMAGE, DES LORS QUE SEULE LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND COMME CAUSE D'EXONERATION.

La possession d'état de Français de celui qui prétend se faire reconnaître cette nationalité et de celui de ses auteurs susceptibles de lui transmettre cette nationalité est, au sens de l'article 143 du Code de la nationalité celle de Français de statut civil de droit commun.

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques