SAID ALI

• cc · cr

  N° 72-93.235

  14 mars 1973

  rejet

  Les interprètes assermentés, attachés au service des tribunaux des Comores, sont habilités à remplir leurs fonctions sans nouvelle prestation de serment même devant la Cour criminelle (1).

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• cc · civ1

  N° 79-12.327

  17 juin 1980

  rejet

  La possession d'état de Français de celui qui prétend se faire reconnaître cette nationalité et de celui de ses auteurs susceptibles de lui transmettre cette nationalité est, au sens de l'article 143 du Code de la nationalité celle de Français de statut civil de droit commun.

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• cc · cr

  N° 07-80.339

  17 juin 2008

  irrecevabilite

  Fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui rejette la demande de communication du dossier de la procédure par la partie civile dont la constitution par voie d'intervention est contestée

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• cc · civ1

  N° 02-15.425

  18 mai 2005

  rejet

  Selon la loi française sur la réserve héréditaire, au cas où les deniers auraient servi à l'acquisition d'un bien immobilier, le rapport n'est dû que de sa valeur de sorte qu'il s'agit non pas d'une restitution en nature mais d'une dette de valeur qui présente un caractère mobilier ; il s'ensuit qu'est inopérant le moyen tiré d'une fraude à la loi française déduite d'opérations qualifiées de " donation-achat " d'immeubles lorsque ces opérations ne sont pas indivisibles et que les donations en deniers alléguées ont servi à couvrir le prix des acquisitions immobilières seulement en partie.

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• cc · civ1

  N° 94-17.863

  3 déc. 1996

  cassation

  Selon la loi française de qualification du for, au cas où des deniers ont servi à l'acquisition d'un bien, le rapport n'est dû que de la valeur de ce bien et il s'agit, non pas d'une restitution en nature, mais d'une dette de valeur, qui présente un caractère mobilier. Le lieu du domicile du défunt détermine en conséquence la compétence juridictionnelle.

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• cc · cr

  N° 13-86.102

  17 déc. 2014

  rejet

  La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, ce qui justifie la délivrance du mandat d'arrêt dont elle est l'objet et la rend irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du même code

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• cc · civ3

  N° 88-16.537

  13 déc. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-85.188

  14 juin 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-21.853

  27 juin 2001

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-16.934

  24 févr. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE