SAID AHMED

• cc · cr

  N° 72-93.235

  14 mars 1973

  rejet

  Les interprètes assermentés, attachés au service des tribunaux des Comores, sont habilités à remplir leurs fonctions sans nouvelle prestation de serment même devant la Cour criminelle (1).

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• cc · cr

  N° 13-86.102

  17 déc. 2014

  rejet

  La personne qui, ayant eu connaissance de l'enquête effectuée sur ses agissements, se soustrait aux recherches engagées à son encontre, doit être considérée comme en fuite, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, ce qui justifie la délivrance du mandat d'arrêt dont elle est l'objet et la rend irrecevable à se prévaloir des dispositions de l'article 385, alinéa 3, du même code

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• cc · cr

  N° 14-85.879

  20 juin 2017

  rejet

  Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle qui avait été stipulée

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• cc · cr

  N° 14-88.351

  17 mars 2015

  irrecevabilite

  Est proportionnée au regard des impératifs de la sûreté publique, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'atteinte à l'intimité d'une personne mise en examen des chefs de complicité de vols avec armes en bande organisée, complicité d'enlèvement et séquestration, association de malfaiteurs et détention d'armes aggravée, résultant de la sonorisation de la cellule qu'elle occupait dans l'établissement pénitentiaire où elle était détenue provisoirement, dès lors que cette mesure, ordonnée par un juge d'instruction, conformément aux prescriptions légales, et d'une durée de quelques jours, a été exécutée sans recours à un stratagème, lequel ne saurait résider, contrairement à ce qui est allégué, dans le seul fait que, durant cette période, le détenu partageant cette cellule était mis en examen par le même magistrat dans une information distincte

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• cc · civ3

  N° 88-16.537

  13 déc. 1989

  rejet

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• cc · civ1

  N° 04-50.078

  14 juin 2005

  rejet

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• cc · civ1

  N° 11-30.026

  14 mars 2012

  rejet

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• cc · civ3

  N° 92-16.070

  4 mai 1994

  cassation

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• cc · civ1

  N° 13-10.500

  27 sept. 2017

  rejet

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• cc · cr

  N° 97-81.732

  18 févr. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE