SAGNE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000476

  12 mai 2010

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Limites - Droits des autres indivisaires - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/3248

  24 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 489

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 638

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 juin 2005

  PROCEDURE CIVILE Est nul l'acte de signification dès lors que l'acte de signification a été fait entre les mains d'un salarié du destinataire personne physique. En effet, un administrateur judiciaire exerce en son nom personnel ; la notion de "personne habilitée" à recevoir un acte ne vaut que pour la signification aux personnes morales ; cette notion de personne habilitée est étrangère aux significations à personne physique. Il convenait que cette signification fut faite à la personne même du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-11043

  23 janv. 2003

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Détonateur - Explosion d'un détonateur présent sur la propriété . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Transfert - Détonateur - Détonateur se trouvant dans des gravats - Ouvrier procédant à la démolition de l'immeuble (non) Un ouvrier carreleur ayant été blessé par l'explosion d'un détonateur se trouvant dans les gravats provenant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE