SAGIP NEGOCE

Si le débiteur en règlement judiciaire ne dépose pas, comme le lui impose l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ses offres de concordat dès que l'état des créances est arrêté et s'il ne défère pas à la mise en demeure adressée par le greffier, en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967, d'avoir à remettre ces offres dans les huit jours, il appartient au Président du tribunal, au vu du procès-verbal de carence dressé par le Juge-commissaire et du rapport fait p

Le Ministère public, auquel la procédure de liquidation des biens a été préalablement communiquée, n'est tenu par aucune disposition légale ni d'assister à l'audience, ni de déposer des conclusions.

Voir le sommaire suivant.

L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être not

Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, une cour d'appel a retenu à bon droit que la partie saisissante avait satisfait aux exigences de la loi et que le rejet de sa demande, par un arrêt devenu irrévocable, n'avait pu faire courir un nouveau délai, l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 visant seulement le délai