SAGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400297

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Violation - Sanction - Nullité Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01602

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01601

  25 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/08463

  9 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40701023

  10 juil. 2007

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Jeux d'argent - Restriction justifiée - Objectif de réduction des occasions de jeux - Etat retirant des bénéfices financiers - Portée La seule circonstance que l'Etat retire de l'activité de jeux d'argent des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l'objectif visant à réduire les occasions de jeux, une réglementation qui opère une restriction à la libre prestation de service

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-20365

  20 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période d'observation - Licenciement autorisé par le juge-commissaire - Autorisation du juge-commissaire - Notification du licenciement En application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire peut, pendant la période d'observation, et sur autorisation du juge commissaire, procéder aux licenciements pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-17988

  13 juin 1995

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation des services - Directive du 15 décembre 1989 - Entrée en vigueur - Période antérieure - Banque - Agrément - Compatibilité - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés . Par arrêts du 25 juillet 1991 (Sager et Dennemeyer, Gouda, Commission contre Pays-Bas), la Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que l'article 59 du Traité exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services en raison d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE